Quiconque désire changer partiellement ou totalement l'usage d'un bâtiment ou d'un terrain doit obtenir au préalable un nouveau permis d'occupation. Cette demande de permis doit indiquer l'ancien usage ainsi que le nouveau.
Cependant, un bâtiment servant aux usages du groupe Commerce 3 peut être utilisé, à certaines périodes de l'année, comme maison de chambres ou comme maison de pension, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis d'occupation à cet effet.
Quiconque désire changer partiellement ou totalement l'usage d'un bâtiment ou d'un terrain doit obtenir au préalable un nouveau permis d'occupation. Cette demande de permis doit indiquer l'ancien usage ainsi que le nouveau.
Cependant, un bâtiment servant aux usages du groupe Commerce 3 peut être utilisé, à certaines périodes de l'année, comme maison de chambres ou comme maison de pension, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un permis d'occupation à cet effet.
